Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

E-mail : info@louiseparisjoaillerie.fr

Site : https://louiseparisjoaillerie.com

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée :

  • Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

  • Professionnel : La personne morale ou physique qui propose des produits à distance aux consommateurs, désignée ici par Louise Paris Joaillerie.

  • Contrat à distance : Tout contrat conclu entre Louise Paris Joaillerie et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties.

  • Droit de rétractation : Le droit du consommateur de renoncer au contrat à distance dans un délai légalement imparti.

  • Jour ouvrable : Tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié national en France.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site officiel. Avant la conclusion de tout contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.

Article 3 – Offres et Produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit comprend une description détaillée, le prix et la composition. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Louise Paris Joaillerie prolonge ce délai à 30 jours à titre commercial.

  • Notification : Par écrit à info@louiseparisjoaillerie.fr.

  • État : Les produits doivent être retournés non utilisés, non lavés, dans leur emballage d'origine.

  • Frais : Les frais de retour sont à la charge du client.

  • Exclusions : Les articles en "Vente Finale", "Vente Saisonnière" ou "Personnalisés" ne sont pas éligibles.

Article 5 – Prix et Taxes

Les prix sont exprimés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France. Ils n'incluent pas les éventuels droits de douane ou taxes locales du pays de destination, qui restent à la charge du client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les méthodes sécurisées indiquées sur le site (Carte Bancaire, PayPal, etc.). Louise Paris Joaillerie ne stocke jamais vos données bancaires.

Article 7 – Livraison

Les délais moyens sont de 5 à 10 jours ouvrables pour la France et l'UE, et de 7 à 14 jours pour l'international. La responsabilité de Louise Paris Joaillerie prend fin dès la confirmation de livraison par le transporteur.

Article 8 – Conformité et Garantie

Le client bénéficie des garanties légales :

  1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).

  2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut, le client doit nous informer sous 5 jours avec des photos justificatives.

Article 9 – Limitation de Responsabilité

Louise Paris Joaillerie ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Sa responsabilité globale ne dépassera jamais le montant payé par le client pour le produit concerné.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logos) est la propriété exclusive de Louise Paris Joaillerie. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 11 – Données Personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité pour la gestion des commandes et la communication client.

Article 12 – Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être envoyée à info@louiseparisjoaillerie.fr. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours. En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (article L.612-1) avant toute action judiciaire.

Article 13 – Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En l'absence d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 – Contact

Service Client Louise Paris Joaillerie
E-mail : info@louiseparisjoaillerie.fr

Site : https://louiseparisjoaillerie.com